Le décret RE2020 concernant la nouvelle réglementation environnementale prend effet au 1er Janvier 2022.
Cette réglementation implique des exigences énergétiques et environnementales sur les constructions de bâtiments et doit être mise en application dès 2022. Le dépôt de permis de construire fait foi à toute nouvelle construction.
Quel public est impliqué dans la nouvelle réglementation RE2020 ?
Le décret d’application n°2021-1004 concerne les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d’études thermiques, les fournisseurs d’énergie, les fabricants ainsi que toute autre filière du bâtiment en France métropolitaine.
L’objet de cette réglementation est de fixer des exigences environnementales et énergétiques sur des constructions neuves ou extensions de bâtiments.
Voici les 5 exigences de résultats à appliquer :
- Optimiser la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mises en œuvre.
- Baisser la consommation d’énergie primaire.
- Diminuer l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations.
- Limiter l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique.
- Éviter des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
(Publication officielle)
Délai d’application de la réglementation environnementale selon la situation
Les exigences du décret RE2020 entrent en vigueur :
- 1er Janvier 2022 = Bâtiment d’habitation ou partie de bâtiment d’habitation
- 1er Juillet 2022 = Bureau et bâtiment d’enseignement primaire et secondaire (construction annexe incluse, parc, parking etc…)
- 1er Janvier 2023 = Bâtiment exonéré de demande de permis de construire ou pour habitation provisoire.
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